C.G.V.

Conditions Générales de Vente et d'Abonnement

Répertoire Régional

Conforme au droit suisse

Répertoire Régional
Rue Baylon 26
CH-1227 Carouge
E-mail : infos@repertoire-regional.ch
Site internet : www.repertoire-regional.ch

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (ci-après : « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Répertoire Régional, exploitant du site internet www.repertoire-regional.ch, ci-après désigné « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation de publication, de diffusion publicitaire ou d'abonnement, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande, signature de bon de commande ou validation écrite implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV conformément aux articles 1 et suivants du Code des obligations suisse (CO).

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

Publication EN LIGNE d'une annonce au sein de la revue et des éditions du Répertoire Régional selon les périodes convenues ;
Inscription professionnelle sur le site internet www.repertoire-regional.ch ;
Redirection vers le site internet officiel du Client, le cas échéant ;
Mise en avant publicitaire et visibilité numérique ;
Création graphique et mise en page publicitaire ;
Référencement professionnel régional.

Les prestations sont réalisées conformément au bon de commande signé entre les parties.

3. Bon de commande et validation contractuelle

Le présent bon de commande confirme l'accord entre les parties pour l'échéance de l'abonnement par le Répertoire Régional.

Le paiement doit être effectué à la date mentionnée sur le contrat ou la facture correspondante.

Le contrat est réputé conclu dès :

la signature manuscrite ou électronique du bon de commande ;
la validation écrite par e-mail ;
ou toute acceptation explicite permettant d'établir la volonté contractuelle du Client conformément aux articles 1 et 16 CO.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans obligation de justification.

4. Durée de l'abonnement

Sauf disposition contraire indiquée sur le bon de commande, l'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.

L'inscription sur le site internet avec redirection éventuelle vers le site officiel du Client est active pour une durée de 12 mois.

Le renouvellement de l'abonnement ne peut intervenir que sur demande expresse du Client.

Afin de confirmer une échéance d'abonnement ou un non-renouvellement, un bon de confirmation sera transmis au Client avec demande de signature conformément au droit suisse applicable en matière de preuve et de consentement contractuel.

5. Conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le bon de commande ou la facture.

Les montants sont exprimés en francs suisses (CHF).

Le paiement doit intervenir à l'échéance indiquée sur le contrat ou la facture.

En cas de retard de paiement :

des intérêts moratoires pourront être appliqués conformément à l'article 104 CO ;
des frais administratifs et de recouvrement pourront être facturés ;
le Prestataire pourra suspendre ou retirer les publications et services en cours.

Tout défaut de paiement autorise le Prestataire à exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes dues.

Partenaires de facturation et structure de l'activité
Répertoire Régional est une revue et une plateforme web spécialisée dans la promotion des entreprises de Suisse romande. Répertoire Régional peut collaborer avec différents partenaires administratifs, commerciaux ou financiers pour la gestion, l'émission et l'encaissement des factures liées aux réservations publicitaires, insertions, abonnements ou prestations proposées.

Le client reconnaît et accepte que les factures puissent être émises par une société partenaire mandatée par Répertoire Régional, laquelle peut varier d'une année à l'autre selon l'organisation administrative et financière en vigueur.

La signature d'un bon de réservation, d'un contrat ou d'un accord commercial avec Répertoire Régional demeure pleinement valable et engage le client, même si la facturation est effectuée par une entité partenaire distincte.

Cette organisation est conforme au principe de la liberté contractuelle prévu par les articles 1 et suivants du Code des obligations suisse (CO), ainsi qu'aux dispositions relatives au mandat et à la représentation commerciale (art. 32 et suivants CO).

6. Création graphique et contenus

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, logos, images et contenus transmis au Prestataire.

En cas d'absence de visuels, notre service PAO se réserve le droit de concevoir la maquette sur la base des éléments et informations disponibles en ligne.

Le Prestataire peut adapter la mise en page pour des raisons techniques, graphiques ou éditoriales.

Le Client demeure seul responsable des contenus publiés.

7. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence conformément aux usages professionnels.

Toutefois, le Prestataire ne garantit pas :

une augmentation du chiffre d'affaires ;
un référencement permanent sur les moteurs de recherche ;
l'absence d'interruptions techniques ;
ou un résultat commercial particulier.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de bénéfice, perte de clientèle ou atteinte à l'image est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et complètes ;
respecter les lois suisses applicables ;
ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
collaborer activement à la bonne exécution des prestations.

Le Client reste entièrement responsable des informations diffusées sous son nom.

9. Propriété intellectuelle

Les maquettes, créations graphiques, contenus, textes, éléments visuels et supports réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive sauf accord écrit contraire.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les logos et marques appartenant au Client restent sa propriété.

10. Protection des données

Le Prestataire traite les données personnelles conformément :

à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ;
et, le cas échéant, au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations proposées.

Le Client peut demander à tout moment l'accès, la rectification ou la suppression de ses données conformément à la législation applicable.

11. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment :

panne informatique ;
interruption réseau ;
catastrophe naturelle ;
guerre ;
pandémie ;
décision administrative ;
ou tout événement indépendant de sa volonté.

12. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse, notamment au Code des obligations suisse (CO).

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.

14. Acceptation des conditions générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve lors de la signature du bon de commande, de la validation électronique ou du paiement de la facture.